Renforcement du contrôle de la qualification des artisans
Renforcement du contrôle de la qualification des artisans
par sandrine pires Mer 4 Nov - 9:36
Depuis le 1er octobre 2015, les entrepreneurs doivent justifier de leur qualification professionnelle.
Lorsque le créateur ne peut justifier de sa qualification, il doit s'engager à recruter un salarié qualifié.
Dans la loi, il est indiqué que l'artisan ne doit donc plus seulement "attester", mais "justifier" de sa qualification professionnelle.
Lors d'un changement de situation (transmission, départ du salarié qualifié...) la personne immatriculée dispose de trois mois pour transmette à la chambre de métiers l'identité et la qualité au sein de l'entreprise de la personne exerçant le contrôle effectif et permanent ainsi que les pièces justificatives.
(source FFB "Bâtiment Actualité" octobre 2015 n°17)
Lorsque le créateur ne peut justifier de sa qualification, il doit s'engager à recruter un salarié qualifié.
Dans la loi, il est indiqué que l'artisan ne doit donc plus seulement "attester", mais "justifier" de sa qualification professionnelle.
Lors d'un changement de situation (transmission, départ du salarié qualifié...) la personne immatriculée dispose de trois mois pour transmette à la chambre de métiers l'identité et la qualité au sein de l'entreprise de la personne exerçant le contrôle effectif et permanent ainsi que les pièces justificatives.
(source FFB "Bâtiment Actualité" octobre 2015 n°17)
sandrine pires- Messages : 6
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